A. ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sigrine FELIX, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial Horizon Solution Gestion, et tout client (ci-après "le Client") dans le cadre de la vente de services d'accompagnement en gestion d'entreprise, coaching business et direction financière externalisée. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

B. ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES

Les services proposés par Horizon Solution Gestion sont les suivants :

1. BOUSSOLE - Audit stratégique & feuille de route (3 semaines)

2. CLARTÉ - Accompagnement structurant (3 mois)

3. PREMIUM - Accompagnement complet (4 mois)

4. HORIZON - Accompagnement flexible mensuel (formules Essentiel et Prioritaire)

5. DIRECTION FINANCIÈRE EXTERNALISÉE - Pilotage financier à temps partagé.

Les caractéristiques essentielles de chaque service sont détaillées sur le devis. Les prestations sont fournies en distanciel (visioconférence) sauf accord préalable pour des séances en présentiel.

C. ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. En tant que auto-entrepreneur, Sigrine FELIX bénéficie d'une franchise de TVA conformément à l'article 293 B du CGI. La TVA n'est donc pas applicable sur les factures émises.

Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de déplacement pour les séances en présentiel, qui seront facturés en sus.

D. ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue : - Par virement bancaire - Par carte bancaire via STRIPE - Par chèque (sur demande)

MODALITÉS DE RÈGLEMENT : Paiement intégral à la commande OU Paiement en 3 fois sans frais avec un 1er paiement à la commande

Paiement mensuel à valider lors du devis, le 1er de chaque mois par virement.

RETARD DE PAIEMENT : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit en cas de retard de paiement (article D. 441-5 du Code de commerce).

E. ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

IMPORTANT : Le droit de rétractation ne s'applique PAS aux prestations de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

EXCEPTION IMPORTANTE : En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément :

- Que l'exécution de la prestation commence dès la première séance

- Qu'il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation a débuté avec son accord préalable

- Qu'aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a commencé.

Le droit de rétractation peut être exercé par email à l'adresse : ain.solutiongestion@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social.

En cas d'exercice du droit de rétractation avant le début de la prestation, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.

F. ARTICLE 6 - ANNULATION ET REPORT DE SÉANCES

REPORT DE SÉANCE : Le Client peut reporter une séance programmée en respectant un préavis de 48 heures ouvrées. La séance sera reprogrammée dans le cadre de la durée de l'accompagnement.

ANNULATION AVEC PRÉAVIS (> 48h) : En cas d'annulation par le Client avec un préavis de plus de 48 heures ouvrées, la séance pourra être reprogrammée ou reportée dans le trimestre en cours (selon les modalités de l'offre).

ANNULATION TARDIVE (< 48h) : Toute annulation effectuée moins de 48 heures ouvrées avant la séance programmée entraîne la facturation de la séance, qui ne pourra être ni reportée ni remboursée.

ABSENCE SANS PRÉVENIR : En cas d'absence du Client sans prévenir, la séance est considérée comme due et ne pourra être ni reportée ni remboursée.

G. ARTICLE 7 - DURÉE ET RÉSILIATION

ACCOMPAGNEMENTS À DURÉE FIXE (BOUSSOLE, CLARTÉ, PREMIUM) : Ces accompagnements sont conclus pour une durée déterminée correspondant à la durée du programme. Aucune résiliation anticipée n'est possible, sauf cas de force majeure dûment justifié.

ACCOMPAGNEMENTS FLEXIBLES (HORIZON, DIRECTION FINANCIÈRE) : Engagement minimum :

- HORIZON : 3 mois minimum

- DIRECTION FINANCIÈRE : 6 mois minimum Résiliation : Après la période d'engagement minimum, le contrat est résiliable par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis d'1 mois, notifié par email ou courrier recommandé avec accusé de réception. Le mois en cours reste dû intégralement.

H. ARTICLE 8 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

OBLIGATION DE MOYENS : Sigrine FELIX s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations de qualité conformes aux règles de l'art et aux standards de la profession. Les prestations sont fournies au titre d'une obligation de moyens et non de résultat. Sigrine FELIX ne peut garantir l'atteinte d'objectifs chiffrés spécifiques (chiffre d'affaires, bénéfices, etc.), ces résultats dépendant de nombreux facteurs indépendants de sa volonté.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ : La responsabilité de Sigrine FELIX ne saurait être engagée en cas de non-atteinte des objectifs fixés par le Client, les résultats dépendant également de l'implication du Client et de facteurs externes.

CONFIDENTIALITÉ : Sigrine FELIX s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

I. ARTICLE 9 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, il est prévu une procédure de médiation de la consommation. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : Société Médiation Professionnelle - Médiateur de la consommation - https://mediateur-consommation-smp.fr - CMAP 24 RUE ALBERT DE MUN 33000 BORDEAUX FRANCE

Le Client peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ Préalablement à toute demande de médiation, le Client doit avoir fait part par écrit à Sigrine FELIX de sa réclamation.

J. ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de Horizon Solution Gestion, conformément aux règles de compétence applicables en matière civile.

K. ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente de services sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (voir notre Politique de confidentialité). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles qu'il peut exercer en contactant : ain.solutiongestion@gmail.com